Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Article 1 – Identification et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations proposées par :
Cyril SABRA – Entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 884 891 326 00032
17 rue Ernest Fabrègue, allée N, 69009 Lyon
(ci-après « le Praticien »)
Le « Client » est la personne qui commande la prestation. Le « Bénéficiaire » est la personne qui reçoit la séance. Il peut s’agir de la même personne. Lorsqu’ils sont distincts (représentant légal, mandataire judiciaire, famille, établissement d’accueil, employeur), le Client est l’interlocuteur du Praticien pour la commande, l’organisation et le paiement.
Un devis ou une convention particulière acceptés par les deux parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Toutes les demandes et informations du Client prévues par les présentes CGV (annulation, report, signalement d’un imprévu ou d’une absence, suspension, résiliation, changement d’interlocuteur, décès, réclamation) sont adressées par e-mail à « cyril » arobase « mareflexo » point « fr ». La date d’envoi de l’e-mail fait foi. Les notifications du Praticien (révision des tarifs, modification des CGV) sont adressées par e-mail à l’adresse communiquée par le Client.
Article 2 – Nature des prestations
Le Praticien propose des séances de massage bien-être et de réflexologie, au cabinet, au domicile du Client ou au sein d’établissements et d’entreprises.
Ces séances visent la détente et le bien-être. Elles ne constituent ni un acte médical ni un acte de kinésithérapie, ne donnent lieu à aucun diagnostic ni traitement et ne remplacent pas un suivi médical.
Article 3 – Prix
Les tarifs sont indiqués en euros sur le site internet ou dans la proposition remise au Client. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réservation ou de la souscription de l’abonnement, sous réserve de l’article 9. Les séances à domicile sont proposées sur la métropole lyonnaise et l’est lyonnais, sans frais de déplacement.
Article 4 – Réservation et paiement
Le Client réserve par téléphone, SMS, e-mail ou en ligne, selon les disponibilités. Le rendez-vous est confirmé par écrit (e-mail ou SMS). Un acompte peut être demandé pour confirmer le rendez-vous ; il est déduit du prix de la séance.
Séance ponctuelle : le paiement s’effectue à l’issue de la séance, par virement ou en espèces.
Cures et forfaits : le paiement s’effectue en ligne lors de la commande, ou lors d’un rendez-vous par virement, chèque ou espèces. Dans ce dernier cas, un paiement en plusieurs chèques, remis à la première séance, est possible.
Cartes cadeaux : le paiement s’effectue en ligne lors de la commande.
Abonnement : le paiement s’effectue selon l’article 7.
Les chèques ne sont acceptés que pour les cures et forfaits achetés lors d’un rendez-vous.
En cas de retard de paiement d’un Client consommateur, et après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Praticien peut suspendre les séances jusqu’à régularisation. Les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure. Les conditions applicables aux Clients professionnels figurent à l’article 11.
Article 5 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne, par téléphone ou par e-mail) ou hors établissement (par exemple au domicile du Client), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Il notifie sa décision par une déclaration claire envoyée à « cyril » arobase « mareflexo » point « fr », ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le Praticien rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la rétractation.
Si le Client demande expressément que les séances commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix des séances réalisées avant sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une séance entièrement réalisée avant la fin du délai, lorsque le Client l’a expressément demandé et a reconnu perdre ce droit.
Article 6 – Annulation, report et retard
6.1 Délai de prévenance
Toute annulation ou demande de report doit être signalée par e-mail à « cyril » arobase « mareflexo » point « fr » au plus tard deux jours calendaires avant le jour du rendez-vous, à 23 h 59.
Exemple : pour un rendez-vous le mercredi, au plus tard le lundi à 23 h 59.
Pour un rendez-vous le lundi ou le mardi : au plus tard le vendredi précédent à 23 h 59.
Un appel ou un SMS ne vaut annulation que s’il est confirmé par e-mail dans le même délai. Pour un Bénéficiaire accueilli en établissement, l’e-mail peut être envoyé par le Client ou par l’établissement.
6.2 Séance ponctuelle
Annulation dans le délai : sans frais. L’acompte éventuel est remboursé ou reporté sur une nouvelle séance.
Annulation tardive ou absence sans prévenir : la séance est due.
6.3 Séance planifiée à fréquence régulière ou incluse dans un abonnement
Annulation dans le délai (hors vacances et séjours, article 6.5) : la séance est reportée. Le Praticien fixe un créneau de report dans les huit semaines suivantes ; à défaut, la séance n’est pas facturée et son montant est déduit de la mensualité suivante. La séance de report est soumise aux mêmes règles que toute autre séance.
Annulation tardive, absence sans prévenir, ou Bénéficiaire indisponible à l’arrivée du Praticien : la séance est due et décomptée comme réalisée, sauf événement imprévisible au sens de l’article 6.4.
6.4 Événements imprévisibles
Sont considérés comme imprévisibles : l’hospitalisation, une maladie ou un accident survenus brusquement, ainsi que la fermeture ou une situation d’urgence imprévue de l’établissement. Dans ces cas, la séance est reportée dans les conditions de l’article 6.3, même si l’annulation est tardive, à condition que l’événement soit signalé par e-mail au plus tard 48 heures après sa survenue. Aucun justificatif n’est exigé.
Les événements prévisibles (rendez-vous médical planifié, activité inscrite au planning de l’établissement) doivent être signalés dans le délai de l’article 6.1. Les vacances et séjours relèvent de l’article 6.5.
6.5 Vacances et séjours du Bénéficiaire
Pour les séances régulières, les absences du Bénéficiaire pour vacances ou séjour (en famille, séjour organisé) donnent lieu à report si elles sont signalées par e-mail au moins un mois à l’avance. Signalées plus tard, les séances concernées sont dues et décomptées comme réalisées.
6.6 Refus du Bénéficiaire
Le refus du Bénéficiaire de recevoir la séance est toujours respecté. Lorsqu’il intervient à l’arrivée du Praticien, la séance est due et décomptée comme réalisée.
6.7 Séance adaptée, écourtée ou refusée par le Praticien
Le Praticien peut adapter, écourter ou refuser une séance s’il constate une contre-indication, ou si les conditions d’hygiène ou de sécurité ne sont pas réunies.
Si la cause relève du Client, du Bénéficiaire ou de l’établissement d’accueil (contre-indication connue et non signalée, espace inadapté, conditions d’hygiène ou de sécurité non assurées sur place), la séance est due et décomptée comme réalisée, y compris lorsqu’elle est écourtée.
Pour une séance régulière, si la cause est un événement imprévisible au sens de l’article 6.4 (maladie ou malaise survenus brusquement, par exemple), la séance est reportée sans frais si elle n’a pas commencé. Si elle est interrompue en cours, elle est due et décomptée comme réalisée.
Pour une séance ponctuelle, la séance est due, que la cause soit prévisible ou non.
6.8 Retard
En cas de retard du Client ou du Bénéficiaire, la séance est écourtée d’autant et reste due en totalité. En cas de retard du Praticien, la durée prévue est assurée ou, si ce n’est pas possible, le prix est réduit au prorata.
6.9 Annulation par le Praticien
Si le Praticien annule une séance (en dehors des congés prévus à l’article 7.2), il prévient le Client le plus tôt possible. La séance est reportée sur un créneau convenu ou, à défaut, n’est pas facturée.
Article 7 – Abonnements
7.1 Principe et nombre de séances
L’abonnement porte sur des séances à fréquence régulière. Le nombre annuel de séances, qui tient compte des congés du Praticien (article 7.2), est fixé comme suit :
deux séances par semaine : 88 séances par an ;
une séance par semaine : 44 séances par an ;
une séance toutes les deux semaines : 22 séances par an ;
une séance toutes les quatre semaines : 11 séances par an ;
une séance toutes les huit semaines : 6 séances par an.
7.2 Congés du Praticien
Les séances sont suspendues pendant la moitié de chaque période de vacances scolaires de la zone A (académie de Lyon), selon le calendrier officiel de l’Éducation nationale :
les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la Toussaint et de Noël, ainsi que la 1re et la 3e quinzaine des vacances d’été ;
les années impaires : la seconde moitié de ces mêmes vacances, ainsi que la 2e et la 4e quinzaine des vacances d’été.
Cela représente huit semaines par an. Les séances ont lieu normalement pendant l’autre moitié des vacances.
Ces semaines de congés sont déjà prises en compte dans le nombre annuel de séances (article 7.1). Elles ne donnent donc lieu ni à rattrapage ni à réduction : les mensualités, lissées sur l’année, restent identiques pendant les vacances.
Le Praticien peut modifier ce calendrier avec un préavis de deux mois, sans changer le nombre annuel de séances.
7.3 Mensualités
Le montant annuel de l’abonnement est égal au prix d’une séance multiplié par le nombre annuel de séances. Il est réparti en 12 mensualités égales sur la saison (du 1er octobre au 30 septembre).
Les mensualités sont facturées le 1er de chaque mois et payables à réception, par virement ou en espèces :
abonnements souscrits avant le 1er septembre 2026 : facturation à terme échu, le 1er du mois pour le mois écoulé ;
abonnements souscrits à compter du 1er septembre 2026 : facturation d’avance, le 1er du mois pour le mois à venir. Le premier mois est facturé au prorata des séances prévues jusqu’à la fin du mois, sur la base du prix réel d’une séance (article 7.7).
7.4 Durée et résiliation
L’abonnement est conclu sans durée déterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans frais, par e-mail, avec un préavis d’un mois. Les séances réalisées ou décomptées comme réalisées jusqu’à la fin du préavis restent dues.
7.5 Suspension
En cas d’absence du Bénéficiaire pendant plus de quatre semaines consécutives (hospitalisation, convalescence, séjour), l’abonnement est suspendu sur simple demande par e-mail. La facturation reprend avec les séances.
7.6 Décès du Bénéficiaire
L’abonnement prend fin de plein droit au décès du Bénéficiaire. Le Client ou l’établissement en informe le Praticien par e-mail dès que possible. Les séances réalisées sont dues, ainsi que toute séance pour laquelle le Praticien s’est présenté sans avoir été informé du décès.
7.7 Régularisation
Les mensualités étant lissées sur la saison, une régularisation est calculée lorsque l’abonnement change en cours de saison : changement de fréquence ou de durée des séances, suspension, résiliation ou décès du Bénéficiaire.
Le calcul se fait en quatre étapes :
Prix réel d’une séance = mensualité × 12 ÷ nombre annuel de séances (article 7.1). En cas de révision des tarifs en cours de saison, chaque séance est comptée au prix en vigueur à sa date (article 9).
Séances dues = séances prévues entre le 1er octobre (ou la date de début de l’abonnement, si elle est postérieure) et la date du changement, déduction faite des semaines de congés du Praticien déjà passées. Les séances décomptées comme réalisées (article 6) sont incluses ; les séances non facturées (articles 6.3 et 6.9) sont exclues.
Montant dû = séances dues × prix réel d’une séance.
Ce montant est comparé aux mensualités déjà versées sur la même période. La différence est facturée au Client ou déduite de sa facture suivante ; si l’abonnement prend fin, le trop-perçu est remboursé sous 30 jours.
En début de saison, la plupart des semaines de congés sont encore à venir : les séances réalisées dépassent alors les mensualités versées, et la régularisation est en faveur du Praticien. Après les vacances d’été, c’est généralement l’inverse.
Exemple (montants fictifs) : abonnement hebdomadaire à 100 € par mois, soit 100 × 12 ÷ 44 = 27,27 € la séance. Changement au 1er décembre : 9 séances prévues depuis le 1er octobre, dont 1 supprimée par les congés de la Toussaint, soit 8 séances, pour un montant dû de 218,18 €. Les mensualités d’octobre et de novembre s’élèvent à 200 €. La régularisation est de 18,18 € en faveur du Praticien.
Le calcul est fait sans arrondi intermédiaire ; seul le montant final est arrondi au centime. En cas de changement de formule, la nouvelle mensualité s’applique à compter de la date du changement.
Article 8 – Bénéficiaire protégé, représentant et payeur
Lorsque le Bénéficiaire fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale) ou est accompagné par un établissement, la souscription, le choix de la fréquence, la résiliation et le paiement relèvent du Client désigné (représentant légal, mandataire, famille ou établissement), dans la limite de ses pouvoirs.
La personne qui souscrit l’abonnement pour le Bénéficiaire garantit qu’elle dispose des pouvoirs nécessaires. À défaut, elle reste personnellement tenue du paiement des séances réalisées.
Le Client communique au Praticien le nom et les coordonnées de l’interlocuteur et du payeur, et l’informe par e-mail de tout changement (nouveau mandataire, nouvelle adresse de facturation). Tant que ce changement n’a pas été signalé, les communications adressées au précédent interlocuteur restent valables.
Les consignes de santé et d’adaptation de la séance sont transmises par le Client ou par l’équipe de l’établissement. Le Praticien adapte la séance au Bénéficiaire et respecte en toutes circonstances son consentement et ses souhaits exprimés.
Article 9 – Révision des tarifs
Les tarifs des abonnements sont en principe fixés par saison, du 1er octobre au 30 septembre. Toute révision est notifiée par e-mail au Client au moins un mois avant sa date d’application. Le Client peut alors résilier l’abonnement sans frais ; les séances réalisées jusqu’à la fin de son préavis restent facturées à l’ancien tarif. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s’applique aux séances réalisées après cette date.
En cas de régularisation (article 7.7), chaque séance est comptée au prix réel en vigueur à sa date.
Pour une séance ponctuelle, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.
Article 10 – Engagements et responsabilités
Le Praticien s’engage à fournir des séances de qualité, adaptées au Bénéficiaire, dans le respect des règles d’hygiène et de confidentialité.
Le Client veille à ce que toute information utile sur l’état de santé du Bénéficiaire (traitements, contre-indications, changements récents) soit transmise au Praticien, directement ou par l’établissement d’accueil, et à ce que les consignes données soient respectées. Le Praticien ne peut être tenu responsable des conséquences d’une information omise ou inexacte.
Pour les séances à domicile ou en établissement, le Client met à disposition un espace adapté et facilite l’accès du Praticien.
Les séances ont un caractère strictement professionnel et non sexuel. Le Praticien peut interrompre immédiatement une séance en cas de propos ou de comportement déplacé ; la séance reste alors due.
Le Praticien est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
Article 11 – Clients professionnels
Pour les prestations réalisées pour le compte d’une entreprise ou d’une personne morale, les modalités (dates, durée, prix, conditions d’annulation) sont précisées dans le devis ou la convention. À défaut, les présentes CGV s’appliquent.
Les factures sont payables à réception. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le droit de rétractation de l’article 5 ne s’applique pas, sauf dans les cas où la loi l’étend aux petites entreprises.
Les mandataires judiciaires et organismes de protection agissent pour le compte du Bénéficiaire : les règles applicables aux consommateurs s’appliquent à leurs commandes.
Article 12 – Cartes cadeaux, cures et forfaits
Les cartes cadeaux, cures et forfaits sont nominatifs et valables, à compter de leur date d’achat :
carte cadeau (séance à l’unité) : 12 mois ;
cure de 3 séances : 3 mois ; cure de 5 séances : 5 mois ;
forfait « Découverte Duo » : 2 mois ; forfait « Découverte Trio » : 3 mois.
Cette durée est prolongée du nombre de jours de congés du Praticien (article 7.2) compris dans la période de validité initiale. Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues.
Exemple : une cure de 3 séances achetée le 1er juillet, dont la période de validité comprend 28 jours de congés d’été, reste valable 28 jours de plus.
Ils sont valables pour les prestations indiquées et ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 5. Les séances réservées dans ce cadre sont soumises aux présentes CGV, notamment à l’article 6 : une séance annulée tardivement ou manquée est décomptée de la carte, de la cure ou du forfait.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (par exemple, une fermeture administrative ou une interdiction d’accès décidée par les autorités). Les séances concernées sont reportées ou, à défaut, ne sont pas facturées.
Si l’empêchement dure plus de quatre semaines, l’abonnement est suspendu de plein droit jusqu’à la reprise des séances, et une régularisation est calculée selon l’article 7.7.
Article 14 – Données personnelles
Le Praticien, responsable du traitement, collecte les coordonnées du Client et du Bénéficiaire, la fréquence et l’historique des séances, ainsi que les données de facturation. Avec l’accord du Client ou de son représentant, il collecte uniquement les informations de santé nécessaires à la sécurité et à l’adaptation des séances.
Ces données servent exclusivement à l’organisation, à la réalisation et à la facturation des prestations. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées pour le suivi du Bénéficiaire (représentant légal, établissement) et dans le cadre des obligations légales du Praticien. Elles sont également traitées, pour le seul compte du Praticien, par ses prestataires techniques (messagerie, agenda, facturation, stockage, réservation en ligne, hébergement du site, outils d’assistance numérique). Certains peuvent héberger les données hors de l’Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis 3 ans après la dernière séance ; les factures sont conservées 10 ans, conformément aux obligations comptables.
Le Client et le Bénéficiaire, ou leur représentant, disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, qu’ils exercent par e-mail à « cyril » arobase « mareflexo » point « fr ». Ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus de détails, voir la politique de confidentialité du site.
Article 15 – Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation est adressée par e-mail au Praticien, qui s’efforce d’y répondre sous 15 jours.
Si la réclamation n’aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Praticien, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation par e-mail :
Société Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr (rubrique « Demander une médiation »)
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Article 16 – Acceptation et modification des CGV
Les CGV sont consultables à tout moment sur le site internet www.mareflexo.fr. Elles sont signalées dans la signature des e-mails du Praticien, sur ses devis et sur ses factures. Toute réservation, acceptation de devis, souscription ou paiement vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date. Les versions antérieures sont disponibles sur demande.
Le Praticien peut modifier les CGV. Pour un abonnement en cours, toute modification est notifiée par e-mail au Client au moins un mois avant son application. Le Client peut alors résilier sans frais ; à défaut, les nouvelles conditions s’appliquent à compter de cette date.
Annexe – Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de maReflexo – Cyril SABRA – EI, 17 rue Ernest Fabrègue, allée N, 69009 Lyon – « cyril » arobase « mareflexo » point « fr » :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
Date :